Émissions Administratif

Ces émissions de radio concernent la thématique des avancées et/ou demandes administratives depuis 2018 :

Famille Justice Enfance 185 : Nicola Vento – Jurisprudence CAF

12 Avril 2024

Nicola Vento : Avec l’accompagnement de son avocate Marie-Line BREJAUD, il a ainsi gagné un procès qui fait jurisprudence contre la CAF : la Cour d’Appel de Toulouse lui a donné raison le 25/11/2022 (https://www.courdecassation.fr/decisi….

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1/ Nicola Vento : présentation, situation initiale : un droit de visite élargi (environ 45 % du temps) obtenu en 2014, pas de pension alimentaire, mais la moitié des charges scolaires et extra scolaire à financer. Mais, en conséquence administrative, la mère a reçu la pension de soutien familial et la CAF lui a reproché d’être défaillant : car pour eux, s’il y a résidence principale et qu’il n’y a pas de pension alimentaire, il y automatiquement défaillance. La caf n’a aucun moyen, dans ses formulaires, de permettre de spécifier que l’on accueille ses enfants la moitié du temps et que l’on paye la moitié des charges. Au bout de 4 ans de courriers et de réponses négatives de la CAF, il a décidé de saisir le Tribunal Administratif, concernant un article de loi indiquant que les aides sociales sont versées uniquement à la personne exerçant la charge exclusive et permanente. Ayant 45 % du temps de résidence des enfants et 50 % des frais scolaires/extra-scolaires, il n’était pas normal que toutes les aides soient versées à l’autre parent et qu’il soit indiqué comme étant défaillant, d’autant plus que le juge aux affaires familiale considère que ce n’est pas son problème alors que les impôts avaient acceptés de prendre en compte cette situation. En 2019, la CAF refuse toujours de s’adapter la situation réelle, malgré une inspection positive. Le dossier est alors monté avec Maître Marie-Line BREJAUD (Albi) : première procédure au tribunal social (avant la réforme), mais perdue en première instance.

2/ Rappel : de manière générale, la CAF considère que pour un enfant, il y a une seule personne / seul compte bancaire. Pour la résidence alternée, la CAF propose seulement d’alterner les bénéficiaires une année sur l’autre ( !!!!), ce qui ne prends pas du tout en compte les aléas de la vie et les changements de situation, d’où le point de programme de la liste de tout fixer au prorata du temps de présence de l’enfant à tous les niveaux via les déclarations d’impôts sur le revenus et déclaration CAF, puis de tout automatiser dans les calculs avec régularisations/ rappels en Janvier de chaque année, afin que tout soit proportionnel, que ce soit au niveau des déclarations, des pensions alimentaires, ainsi que des calculs et versements d’aides. Comme ce n’est pas le cas, il s’agit potentiellement d’un problème de constitutionnalité sur la base d’une discrimination. Dans le cas présent, la cour d’appel n’a pas considéré ce point, même si le jugement est très positif : c’est la première fois que la CAF est condamnée à considérer un droit de visite élargi comme étant une résidence alternée.

3/ La démarche correspond au pivot d’approche effectué globalement par le milieu associatif vers les années 2019/2020 : manifester devant mal « connoté », les revendication et actions se sont tournées vers le tribunal administratif et les plaintes pour faux en écriture publique, qui se sont révélés des moyens de faire pression plus efficaces que les manifestations. Attaquer l’état quand un droit parental n’est pas respecté (école, etc.), et systématiquement contester un document officiel contenant une information fausse ou calomnieuse, sont aujourd’hui des méthodes beaucoup plus efficaces pour faire bouger les lignes.
Rappel sur les diverses juridictions, et explications sur le tribunal administratif : une procédure écrite sans émotion, qui permet de s’assurer que tout ce qui est envoyé est étudié.

4/ La jurisprudence « Vento », une ouverture vers le Conseil Constitutionnel et une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Rappel sur les demandes du programme sur les automatisations de calculs de pensions alimentaires et aides sociales basées sur la numérisation effectives de la CAF et des impôts, ce qui permettrait également de décharger les tribunaux civil de cette partie (et qui devraient, eux aussi, savoir se numériser). Il n’est plus possible de considérer aujourd’hui qu’en France pour un enfant, il y a un seul compte bancaire et un seul interlocuteur, et cette mesure permettrait de supprimer entre 20 et 25 % de la charge de travail des tribunaux civils pour leur permettre de véritablement se consacrer aux parties importantes.

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Jaf Ta Mère 90 : Condamnation de l’État pour Déni de Justice

18 Février 2022

L’affaire Fabien W. : l’État est condamné pour Déni de Justice.

1/ Le déroulé de l’affaire, la difficulté pour accéder à ses enfants : victime d’accusations insensées (dont il sera innocenté), il ne peut plus voir ses enfants que Madame refuse de lui présenter.
2/ Le point rencontre décide par lui-même de réduire les droits du père à 1 heure (au lieu de la tranche horaire d’1h30 à 3h indiquée dans le délibéré), refuse la mise en place de visioconférence et surtout met 4 mois et demi pour mettre en place les visites. Le juge ne met pas de date de fin aux visites médiatisées : Il fait condamner l’état pour Déni de Justice.
3/ Commentaires. Les conséquences pour Fabien, les enfants… Dans un tel cas, jusqu’où faut-il insister pour accéder à ses enfants sans pour autant les endommager ?

Playlist :
Grand Corps Malade & Kimberose : Nos plus belles années

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Jaf Ta Mère 64 : La CAF et l’Allocataire Unique

09 Juillet 2021

➡️ Actualités : L’allocataire Unique de la Caf, un arrêté du conseil d’état
Actualités (Placement des enfants : l’Assemblée unanime pour ne pas séparer les fratries, interdiction de placement de mineurs dans des structures non spécialisées (hôtels etc), exercice seul de l’autorité parentale dans les cas de violence conjugale )
➡️ Éric Zemmour parle des pères privés de leurs enfants
➡️ Témoignage de la semaine : Sébastien Martin, co-fondateur d’Équité Parentale
➡️ Nicolas Vento, en procédure contre la Caf pour les allocations
➡️ Anya Smith de l’association Égalité des droits des parents

Playlist :
La Chanson de l’association Égalité des droits des parents

http://www.change.org/EgaliteGardeAlternee

https://www.facebook.com/EgaliteDesDroitsParents/

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Jaf Ta Mère 63 : Congé Parental, Arnaud, Thierry Lavergne

02 Juillet 2021

➡️ Actualités : Lancement du congé de paternité, communiqué d’Adrien Taquet et de Elisa Moreno
➡️ Arnaud : Le retour de l’enfant ?
➡️ Thierry Lavergne, comment gérer les situations graves sur les enfants

Playlist :
SANG POUR SANG _ Johnny & David Hallyday

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Jaf Ta Mère 25 : Gérald Excoffon & Congé Paternité

02/10/2020

➡️ Le témoignage de la semaine : Gérald Excoffon en grève de la faim devant le TGI de Chambery
➡️ Thierry Lavergne : « Les soins et attentions vers la petite enfance »
➡️ Maître Amas : nouvel abus justice des mineurs
➡️ Le congé paternité : Raphael Wittenberg de « Papa où t’es », la situation en Polynésie et en Norvège.

https://thierry-lavergne.business.site