Famille Justice Enfance 210 : Maître Georges Domergue

Famille Justice Enfance – Émission 210 (Hebdomadaire) – 14 Mars 2025

Maitre Georges Domergue : Magistrat, Assesseur, Juge d’Instruction, Procureur, Tribunal Correctionnel, Président de Cour d’assise, et actuellement Avocat.

1/ Présentation, parcours. Pourquoi le droit, pourquoi l’ENM. Est-ce que l’on est formé dans l’ENM (École Nationale de la Magistrature), notamment aux métiers spécifiques de la famille ? Aperçu de la carrière potentielle d’un magistrat. Notamment ici, il lui est arrivé d’effectuer des remplacements de JAF et de JDE, mais sans formation particulière sur ces domaines précis.
2/ Les affectations JAF et JDE dans les tribunaux, des personnes vraiment formées ? C’est surtout la pratique qui constitue la formation. Il peut arriver qu’un magistrat se retrouve, dans l’intérêt du service, dans une fonction qu’il n’avait pas envisagée, sans forcément avoir été lié ou préparé à la fonction, professionnellement ou même personnellement. Un magistrat évalue et juge selon son humanité –
3/ La justice a beaucoup évolué en 40 ans : une augmentation des contentieux et des procédures, et donc parfois une réponse un peu technocratique (barrages, filtrages etc), engendrant une augmentation des délais et une baisse de la qualité du travail effectué – La mauvaise image des services de justice auprès de la population, malgré la qualité des individus qui constituent l’institution. L’organisation en elle-même abaisse le niveau des personnes qui y travaillent. Le système aujourd’hui ne permet pas de produire les décisions nécessaires, en qualité et en délai. En 1810, l’instruction par le juge durait en moyenne 1 mois, avec une décision prise à l’issue. En 1994, cette durée avait été évaluée à 9 mois. Aujourd’hui (2025), nous sommes autour de 4 ans. La justice est là pour répondre au désordre des valeurs de la société, et à l’injustice, et ce n’est donc pas satisfaisant. La justice ne remplit pas son rôle.
4/ Comment peut-on faire pour améliorer cela ? Le problème de la justice est qu’elle se plaint de manque de moyens, mais qu’elle réclame constamment des compétences plus étendues. La justice aujourd’hui gère un grand nombre de problèmes familiaux (tutelles, divorces etc) qui ne nécessiteraient pas forcément son intervention, faute à la recherche de pouvoir constante de la magistrature et les magistrats. La justice n’a pas l’obligation, comme elle le fait aujourd’hui, d’imposer un certain schéma, comme elle le fait aujourd’hui, quitte à retirer les enfants et prendre des décisions extrêmement graves, en faisant de plus en plus intrusion dans la sphère privée alors qu’elle est de plus en plus lente et de moins en moins efficace. Le virage des années 90 qui a vu le juge prendre possession de l’espace et du monde politique, avec une sorte d’alliance avec la presse, et donc l’arrivée également d’un certain pouvoir médiatique. L’augmentation des magistrats ayant une idée un peu inquiétante de leur « pouvoir ».
5/ Commet remettre le droit dans le droit, et non pas dans l’influence politique et l’idéologie (dominante, ou la sienne) ? La publicité comme moyen de recadrage. Allusion à une affaire qui a vu l’institution prendre une décision spécifique au cas Sarkosy (abandon de la confidentialité entre une conversation téléphonique entre un avocat et son client). Le problème des fuites de documents judiciaires confidentiels dans la presse ou dans l’entourage des justiciables. La proposition effectuée auprès du cabinet de Dominique Perben de numériser et enregistrer toutes les audiences afin d’avoir un témoin permanent et vérifier les comportements. La question de la responsabilité des juges, et des recours des justiciables bloqués quasiment systématiquement par le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Au revoir.

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